CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CULTUREPAY

Préambule

CulturePay (ci-après le « Site ») est une plateforme web exploitée par YARROW AT SAS, accessible à l’adresse www.culturepay.fr, dédiée à la gestion des démarches administratives lors de l’embauche d’intermittents du spectacle. Elle assure la mise en relation des employeurs ayant un compte (le ou les « Membre(s) ») en leur permettant de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil professionnel. Elle simplifie le recrutement des intermittents du spectacle en a) mettant à disposition des modèles de contrats de travail adaptés sur le Site b) intégrant des outils de signature électronique c) automatisant les démarches de déclarations préalables à l’embauche (DPAE, etc.) d) automatisant les démarches postérieures à la réalisation du contrat (DSN, DUCS EDI.etc.) e) centralisant les flux de paies. L’ensemble de la prestation de CulturePay est désigné dans les présentes conditions comme « Le Service ».

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, l’ « Accord ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Membres et CulturePay. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre du présent Accord.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Membre incluent l’acceptation des termes du mandat de gestion de paie du Membre vis-à-vis de CulturePay.fr, permettant à CulturePay.fr d’opérer les actions de paie au nom du Membre vis-à-vis des caisses de cotisations sociales.

En cliquant sur « S’inscrire sur CulturePay », le Membre reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si le Membre accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Accord.

Article 1 – Inscription au site

1.1. Eligibilité au service

Pour être éligible au Service, le Membre doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Si le Membre a moins de 18 ans, il appartient alors aux parents ainsi qu’à toute personne exerçant l’autorité parentale d’autoriser, de surveiller et de contrôler leur enfant mineur utilisant CulturePay.

1.2. Création d'un compte

La création d’un compte Membre sur CulturePay est un préalablement obligatoire à l’utilisation du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par le Membre afin de préserver leur exactitude.

Le Membre devra choisir un identifiant constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son mail, son mot de passe.

Les codes d’accès au compte du Membre sont confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, le Membre devra, sans délais, informer CulturePay.

Chaque Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Article 2 – Fonctionnement du site

La création d’un compte permet au Membre d’accéder notamment aux services suivants :

Article 3 – Utilisation des Services du Site

3.1. Droit d'accès au Site

CulturePay, selon les présentes Conditions, accorde aux Membres un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services pour leurs usages professionnels et à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

Tout matériel et logiciel nécessaire à l’accès au Site et à l’utilisation des Services reste exclusivement à la charge du Membre.

CulturePay se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes Membres.

3.2. Obligations des Membres

Les Membres s’interdisent :

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. CulturePay vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Membres ayant participé à de telles violations.

Les Membres s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu du site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à CulturePay, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par CulturePay, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de CulturePay, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose CulturePay sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Membres qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant CulturePay à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre au Membre de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par le Membre, CulturePay utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par CulturePay sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

Le Membre reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à CulturePay. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Le Membre pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : reclamations@culturepay.fr ou à l’adresse postale suivante : 8 rue Dr. Regnault, 35000 RENNES.

Une réponse à la requête du Membre lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 6 – Responsabilité

CulturePay ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Membres, en conséquence, CulturePay ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul le Membre, à l’exclusion de CulturePay, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

CulturePay n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. De la même manière, CulturePay ne garantit pas que l’utilisation, par le Membre, du Site n’enfreindra pas les droits des tiers.

CulturePay ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, CulturePay ne saurait en aucun cas avoir la qualité d’employeur ou d’agent artistique, le rôle de CulturePay étant limité à la facilitation des embauches d’intermittent du spectacle par l’automatisation des démarches d’embauche et de paie. Plus généralement, CulturePay reste tiers aux actes conclus par le Membre via le Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

CulturePay ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier CulturePay ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

CulturePay n’est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent Accord justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation

Le Membre peut résilier à tout moment le présent Accord, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

CulturePay se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Membre qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement du Membre est réservée à l’entière discrétion de CulturePay.

Article 8 – Convention de preuves

Les systèmes, fichiers informatiques et notamment le fichier de preuve constitué par l’outil de signature électronique de CulturePay font foi dans les rapports entre CulturePay et le Membre.

Ainsi, CulturePay pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par CulturePay, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Intégralité et indivisibilité de l'Accord

Le présent Accord, associé au Mandat de gestion de paie, constitue l’intégralité de l’accord entre CulturePay et le Membre.

Le fait que l’une quelconque des dispositions de l’Accord soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du présent Accord.

9.2. Modification de l'Accord

CulturePay se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus du Membre des nouvelles dispositions, il est rappelé que le Membre pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Accord.

Article 10 – règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Accord sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine du Membre ou le pays depuis lequel le Membre accède à CulturePay et nonobstant les principes de conflits de lois.

Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

MANDAT DE GESTION DE PAIE À YARROW AT SAS

Le Membre de CulturePay.fr et Employeur donne mandat à YARROW AT SAS, selon les articles 1984 et suivants du Code Civil, de gérer, pour son compte et en son nom, les tâches administratives ainsi que le versement des sommes liées à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel.

I - Date de prise d’effet et durée du mandat

Le mandat prend effet depuis la date de signature de la présente pour une durée d’un an. Chaque nouveau Contrat effectué par l’employeur sur CulturePay.fr sera considéré comme un renouvellement du présent mandat, réinitialisant la date à compter laquelle est compté la durée de 1 an du mandat.

II - Responsabilité du mandataire

Dans le cadre de ce mandat, YARROW AT SAS aide les employeurs à s’inscrire aux caisses sociales, effectue les DPAE, effectue la DSN mensuelle (compris les DSN à néant lorsqu’il n’y a pas d’embauche), établit le bulletin de paie, met à disposition le Contrat de Travail à signer en ligne, réalise les déclarations mensuelles auprès de Pôle Emploi AEM et DUCS (compris les DUCS à néant lorsqu’il n’y a pas d’embauche), éventuellement au GUSO.

Dans le cadre de ce mandat, YARROW AT SAS met à disposition de l’employeur chaque trimestre ou chaque année la documentation nécessaire et personnalisée pour les déclarations AFDAS, Médecine du Travail, Taxe sur les salaires, ou tout autre déclaration liée à l’embauche.

Dans le cadre de ce mandat, YARROW AT SAS effectue les versements aux salariés et aux différentes caisses sociales.

Dans le cadre de ce mandat, YARROW AT SAS transmet à l’employé tous les documents relatifs à l’embauche, et notamment le Contrat de Travail, le bulletin de paie, l’AEM et le certificat Congés Spectacle, le tout dans un délai de 15 jours après la fin du mois de la fin de son Contrat de Travail.

YARROW AT SAS ne se substitue en aucun cas aux organisateurs en leur qualité d’employeurs d’artistes ou de techniciens du spectacle, du cinéma ou de l’audiovisuel et n’effectue aucun placement d’employé.

III - Organisation des démarches

YARROW AT SAS distingue d’une part les démarches effectuées avant recouvrement des frais de gestion auprès de l’Employeur de celles effectuées après recouvrement.

Les démarches effectuées avant recouvrement sont :

Les démarches effectuées après recouvrement sont :

L’employeur déclare alors avoir connaissance des délais légaux concernant les déclarations relatives aux caisses et à l’embauche, et réaliser le virement des montants dus auprès de CulturePay.fr 5 jours avant ces échéances.

En cas de recouvrement partiel à la date limite des déclarations, YARROW AT SAS restitue les montants perçus à l’Employeur et n’est pas responsable ni des déclarations ni des paiements aux caisses de cotisations sociales.

IV - Responsabilité de l’employeur

L’employeur s’engage à fournir des informations exactes à YARROW AT SAS, tout particulièrement en tenant à jour son espace « Membre » sur le site CulturePay.fr.

L’employeur garde l’entière responsabilité de toutes déclarations ou contrat de travail signé en dehors de CulturePay.fr

V - Durée des Contrats sur CulturePay.fr

Un Contrat ne peut être supérieur à 30 jours. En cas de Contrat à cheval sur deux mois, la date de fin du contrat sera utilisée comme date de traitement par YARROW AT SAS (mois de déclaration sociale et facturation).

Dans la situation où un employeur réalise plusieurs Contrats pour un même employé dans un même mois civil, il y a autant de bulletin de paie que de Contrat.

VI – Frais de gestion et facturation

YARROW AT SAS émet chaque mois une facture au Membre et employeur, étant considéré que la date de fin de chaque Contrat est utilisée pour établir la facture.

Les frais de gestion de YARROW AT SAS hors taxe s’élèvent à 12€ (douze euros) par bulletin de paie édité.

Le paiement des frais de gestion est réalisé par l’Employé en même temps et par le même virement que le versement des montants dus aux caisses sociales et à l’employé.

VII - Transfert de document et confidentialité des données

L’employeur et le salarié autorisent et acceptent l’envoi de document par tout moyen électronique, la signature électronique du Contrat de Travail, ainsi que la remise du bulletin de paie par tout procédé de dématérialisation conformément aux articles L3243-2 et L3243-4 du Code du Travail.

Les données recueillies par YARROW AT SAS font l’objet d’un traitement informatique. Les informations relatives aux droits et aux obligations relevant du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée sont consultables sur le site « CulturePay.fr »