CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CULTUREPAY

Préambule

CulturePay est une plateforme web exploitée par YARROW AT SAS (ci-après « CulturePay »), accessible à l’adresse www.culturepay.fr (ci-après le « Site »), dédiée à la gestion des démarches administratives lors de l’embauche d’intermittents du spectacle. Le Site assure la mise en relation des employeurs ayant un compte (ci-après le ou les « Membre(s) ») en leur permettant de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil professionnel. Le Site simplifie le recrutement des intermittents du spectacle en a) mettant à disposition des modèles de contrats de travail adaptés sur le Site b) intégrant des outils de signature électronique c) automatisant les démarches de déclarations préalables à l’embauche (DPAE, etc.) d) automatisant les démarches postérieures à la réalisation du contrat (DSN, DUCS EDI.etc.) e) centralisant les flux de paies. L’ensemble des prestations proposées par le Site est désigné dans les présentes conditions comme « Le Service ».

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, l’ « Accord ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Membres et CulturePay. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre du présent Accord.

L’acceptation des Conditions par le Membre incluent l’acceptation des termes du mandat de gestion de paie du Membre vis-à-vis de CulturePay.fr, permettant au Site d’opérer les actions de paie au nom et pour le compte du Membre vis-à-vis des caisses de cotisations sociales.

En cliquant sur « S’inscrire sur CulturePay », le Membre reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si le Membre accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Accord.

Article 1 – Inscription au Site

1.1. Éligibilité au Service

Pour être éligible au Service, le Membre doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Si le Membre a moins de 18 ans, il appartient alors aux parents ainsi qu’à toute personne exerçant l’autorité parentale d’autoriser, de surveiller et de contrôler leur enfant mineur utilisant le Site

1.2. Création d'un compte

La création d’un compte Membre sur le Site est un préalablement obligatoire à l’utilisation du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par le Membre afin de préserver leur exactitude.

Le Membre devra choisir un identifiant constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son mail, son mot de passe.

Le mot de passe choisi par le Membre contient au moins 8 caractères dont une majuscule, une minuscule et un chiffre. Il est conseillé au Membre de mettre en place une politique de gestion des mots de passe, notamment, de le mettre à jour régulièrement et de respecter une stricte confidentialité.

Les codes d’accès au compte du Membre sont confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, le Membre devra, sans délais, informer CulturePay.

La responsabilité de CulturePay ne peut être recherchée en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse du mot de passe du Membre, à moins que ce dernier ne prouve que l’utilisation frauduleuse soit consécutive d’une faute de YARROW AT SAS.

Chaque Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Pour toute information relative au traitement des données personnelles, le Membre se réfère à la politique de confidentialité du Site.

Article 2 – Fonctionnement du Site

La création d’un compte permet au Membre d’accéder notamment aux services suivants :

Article 3 – Utilisation des Services du Site

3.1. Droit d'accès au Site

CulturePay, selon les présentes Conditions, accorde aux Membres un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Service pour leurs usages professionnels et à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes Conditions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

Tout matériel et logiciel nécessaire à l’accès au Site et à l’utilisation du Service reste exclusivement à la charge du Membre.

CulturePay se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes Membres.

3.2. Obligations des Membres

Les Membres s’interdisent :

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. CulturePay vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Membres ayant participé à de telles violations.

Les Membres s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à CulturePay, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Les présentes Conditions, l’utilisation du Service et du Site ainsi que la création d’un compte Membre n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelles sur le Site ou le Service ou d’une quelconque prérogative y afférent au bénéfice du Membre.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et du Service proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de CulturePay, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

L’ensemble des droits de propriétés relatifs aux contenus transmis au Site ou mis à la disposition de CulturePay ou dont celle-ci aura la connaissance ou l’usage à l’occasion de l’exécution du Service demeurera la propriété du Membre.

Si l’ensemble ou une partie de ce contenu fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet de poursuites ou si CulturePay considère que des informations sont susceptibles de ne pas respecter les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou les dispositions d’une loi ou réglementation applicable, CulturePay sera alors immédiatement autorisée à suspendre ou supprimer l’accès à l’ensemble ou à la partie du contenu litigieux ou à supprimer le contenu litigieux du Service sans encourir une quelconque responsabilité envers le Membre ou un tiers. En outre, le Site se réserve le droit de demander la suppression de toute information à caractère manifestement illicite, dès que CulturePay en a connaissance, au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 5 – Disponibilité et modification du Site

CulturePay s’engage à mettre en place tous les moyens techniques dont elle a connaissance afin de permettre une utilisation permanente et dans les meilleures conditions possibles de du Site et du Service, à l’exception des cas ou l’accès et/ou l’utilisation du Site et/ou du Service est compromise par un cas de Force majeure ou par une panne éventuelle.

CulturePay a la possibilité de suspendre l’accès et l’utilisation du Service dans le but d’opérer une mise à jour ou tout autre opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que CulturePay soit en droit de modifier le nom, les fonctionnalités et les modalités techniques du Service, de sorte que le Membre n’acquiert, au moment de la création d’un compte, aucune garantie sur les fonctionnalités et contenus qui, pourraient être supprimés ou modifiés par CulturePay.

Article 6 – Données à caractère personnel

A l’occasion du Service, CulturePay est amenée à collecter des données personnelles des Membres et de leurs salariés. Elle s’engage à respecter la politique de confidentialité qu’elle a édictée en conformité avec les différentes législations et réglementations relatives à la protection des données personnelles, et notamment le règlement n°2016/679 relatif à la protection des données (RGPD).

Article 7 – Collaboration

Le Membre s’engage à être réactif et à collaborer efficacement avec CulturePay dans le cadre de l’exécution des Conditions. A ce titre, le Membre s’engage notamment à :

Article 8 – Responsabilité

CulturePay ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Membres, en conséquence, CulturePay ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul le Membre, à l’exclusion de CulturePay, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

CulturePay n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. De la même manière, CulturePay ne garantit pas que l’utilisation, par le Membre, du Site n’enfreindra pas les droits des tiers.

CulturePay ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

CulturePay ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement du Service, en particulier CulturePay ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site ou du Service en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

CulturePay n’est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent Accord justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 9 – Résiliation

Le Membre peut résilier à tout moment le présent Accord, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

CulturePay se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Membre qui utilise de façon abusive ou inappropriée le Service. L’appréciation du comportement du Membre est réservée à l’entière discrétion de CulturePay.

Article 10 – Convention de preuves

Les systèmes, fichiers informatiques et notamment le fichier de preuve constitué par l’outil de signature électronique de CulturePay font foi dans les rapports entre CulturePay et le Membre.

Ainsi, CulturePay pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par CulturePay, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 11 – Dispositions diverses

11.1. Intégralité et indivisibilité de l'Accord

Le présent Accord, associé au Mandat de gestion de paie, constitue l’intégralité de l’accord entre CulturePay et le Membre.

Le fait que l’une quelconque des dispositions de l’Accord soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du présent Accord.

11.2. Modification de l'Accord

CulturePay se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus du Membre des nouvelles dispositions, il est rappelé que le Membre pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Accord.

Article 12 – Règlement des différends

12.1. Règlement à l’amiable

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux Conditions (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture de l’Accord (ci-après le « Litige »), les parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d’abord, l’une des parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant à l’Accord. A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les parties recouvrent leurs libertés d’action.

12.2. Loi applicable et compétence territoriale

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Accord sont régis par le droit français, quel que soit le pays d’origine du Membre ou le pays depuis lequel le Membre accède à CulturePay et nonobstant les principes de conflits de lois.

Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

MANDAT DE GESTION DE PAIE À YARROW AT SAS

Le Membre de CulturePay.fr et Employeur donne mandat à YARROW AT SAS, selon les articles 1984 et suivants du Code Civil, de gérer, pour son compte et en son nom, les tâches administratives ainsi que le versement des sommes liées à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel.

I - Date de prise d’effet et durée du mandat

Le mandat prend effet depuis la date de signature de la présente pour une durée d’un an. Chaque nouveau Contrat effectué par l’employeur sur CulturePay.fr sera considéré comme un renouvellement du présent mandat, réinitialisant la date à compter laquelle est compté la durée de 1 an du mandat.

II - Responsabilité du mandataire

Dans le cadre de ce mandat, YARROW AT SAS aide les employeurs à s’inscrire aux caisses sociales, effectue les DPAE, effectue la DSN mensuelle (compris les DSN à néant lorsqu’il n’y a pas d’embauche), établit le bulletin de paie, met à disposition le Contrat de Travail à signer en ligne, réalise les déclarations mensuelles auprès de Pôle Emploi AEM et DUCS (compris les DUCS à néant lorsqu’il n’y a pas d’embauche), éventuellement au GUSO.

Dans le cadre de ce mandat, YARROW AT SAS met à disposition de l’employeur chaque trimestre ou chaque année la documentation nécessaire et personnalisée pour les déclarations AFDAS, Médecine du Travail, Taxe sur les salaires, ou tout autre déclaration liée à l’embauche.

Dans le cadre de ce mandat, YARROW AT SAS effectue les versements aux salariés et aux différentes caisses sociales.

Dans le cadre de ce mandat, YARROW AT SAS transmet à l’employé tous les documents relatifs à l’embauche, et notamment le Contrat de Travail, le bulletin de paie, l’AEM et le certificat Congés Spectacle, le tout dans un délai de 15 jours après la fin du mois de la fin de son Contrat de Travail.

YARROW AT SAS ne se substitue en aucun cas aux organisateurs en leur qualité d’employeurs d’artistes ou de techniciens du spectacle, du cinéma ou de l’audiovisuel et n’effectue aucun placement d’employé.

III - Organisation des démarches

YARROW AT SAS distingue d’une part les démarches effectuées avant recouvrement des frais de gestion auprès de l’Employeur de celles effectuées après recouvrement.

Les démarches effectuées avant recouvrement sont :

Les démarches effectuées après recouvrement sont :

L’employeur déclare alors avoir connaissance des délais légaux concernant les déclarations relatives aux caisses et à l’embauche, et réaliser le virement des montants dus auprès de CulturePay.fr 5 jours avant ces échéances.

En cas de recouvrement partiel à la date limite des déclarations, YARROW AT SAS restitue les montants perçus à l’Employeur et n’est pas responsable ni des déclarations ni des paiements aux caisses de cotisations sociales.

IV - Responsabilité de l’employeur

L’employeur s’engage à fournir des informations exactes à YARROW AT SAS, tout particulièrement en tenant à jour son espace « Membre » sur le site CulturePay.fr.

L’employeur garde l’entière responsabilité de toutes déclarations ou contrat de travail signé en dehors de CulturePay.fr

V - Durée des Contrats sur CulturePay.fr

Un Contrat ne peut être supérieur à 30 jours. En cas de Contrat à cheval sur deux mois, la date de fin du contrat sera utilisée comme date de traitement par YARROW AT SAS (mois de déclaration sociale et facturation).

Dans la situation où un employeur réalise plusieurs Contrats pour un même employé dans un même mois civil, il y a autant de bulletin de paie que de Contrat.

VI – Frais de gestion et facturation

YARROW AT SAS émet chaque mois une facture au Membre et employeur, étant considéré que la date de fin de chaque Contrat est utilisée pour établir la facture.

Les frais de gestion de YARROW AT SAS hors taxe s’élèvent à 12€ (douze euros) par bulletin de paie édité.

Le paiement des frais de gestion est réalisé par l’Employé en même temps et par le même virement que le versement des montants dus aux caisses sociales et à l’employé.

VII - Transfert de document et confidentialité des données

L’employeur et le salarié autorisent et acceptent l’envoi de document par tout moyen électronique, la signature électronique du Contrat de Travail, ainsi que la remise du bulletin de paie par tout procédé de dématérialisation conformément aux articles L3243-2 et L3243-4 du Code du Travail.

Les données recueillies par YARROW AT SAS font l’objet d’un traitement informatique. Les informations relatives aux droits et aux obligations relevant du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée sont consultables sur le site « CulturePay.fr »